A.P.V.
L'Autre Point de Vue sur...
Suite à l’élaboration du PADD et dans le cadre de l’étude de construction au niveau du centre de village de la commune de Clermont-le-Fort, notre association défend la solution d’une restauration sans agrandissement du centre bourg.
La législation actuelle dans le cadre de la loi SRU « Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 » précise un développement urbain maitrisé avec la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, le « centre bourg de Clermont-le-Fort » est un ensemble remarquable du patrimoine bâti dans le cadre de la loi SRU.
La législation des lois Grenelle « « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 » adoptées entre 2007 et 2010 » précise de garder l’existant afin de limiter la consommation d’espace.
La législation de la loi ALUR « accès au logement et un urbanisme rénové 24 mars 2014 » définit le cadre juridique d’une ville plus dense avec le processus de la transition énergétique des territoires et un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols.
Le rapport d’enquête 2016 de la révision du SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine fait observer l’augmentation de la production de logements collectifs avec des densités d’habitation «particulièrement faibles ». L’activité économique a tendance à se concentrer sur la première couronne sur un nombre de communes limité (BLAGNAC, BALMA, COLOMIERS, LABEGE).
D’autre part, l’un des objectifs de cette révision du SCoT est l’assouplissement des pixels afin d’accepter la constructibilité en dehors des zones couvertes par des pixels.
Petit rappel de dates ...
2013
18 décembre - Vote du PLU
2014
Pétition contre le projet de construction au Fort prévue dans le PLU 2013 signée par 85 % des clermontois.
4 mars - Annulation du PLU par le Préfet, suite aux conclusions du contrôle de légalité demandé par une association de quartier.
28 Mars - Élections municipales : La nouvelle équipe municipale est élue, notamment, sur son opposition au projet de PLU de l’équipe sortante.
14 avril - Vote en conseil municipal du retrait de la délibération de 2013 concernant la révision du POS en PLU.
23 septembre - Vote en conseil municipal de la délibération transformant le POS en PLU et qui définit les modalités de concertation toujours en vigueur.
2015
19 juin - Changement de maire
2016
1er Avril - Tarification par le Sicoval des services assurés aux communes, et notamment à l’élaboration du PLU.
Avril/mai - Défaillance du Sicoval à honorer son contrat d’assistance à l’élaboration du PLU par démission du technicien en charge de notre commune.
Décembre - Rapprochement avec le Groupe Artélia pour assurer l’aide nécessaire à l’urbanisation de notre commune (groupe ayant fait le PLU de Venerque)
2017
Projet d’urbanisation du Fort porté par le maire
27 mars - Les communes qui n'ont pas encore de PLU sont entrées dans la phase de Règlementation Nationale d’Urbanisme (RNU)
19 avril - Réunion publique ‘Bords d’Ariège » ou l’urbanisation du Fort est évoquée
03 mai - Réunion avec Artélia de présentation du projet PLU aux Personnes Publiques Associées (État, Voirie, Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute Garonne, Sicoval, Communes avoisinantes…).
10 mai - Réunion publique d’information sur les décisions prises par le maire.
Documents à télécharger
Polémique sur l'organisation des ateliers Artélia
Artélia c’est quoi ?
C’est un groupe indépendant d’ingénierie, de management de projet et de conseil qui exerce ses métiers dans 9 domaines : bâtiment, eau, énergie, environnement, industrie, maritime, multisites, transport et ville. Le groupe intervient également dans la réalisation de projets clés en main et de partenariats public-privé. Ce groupe a été choisi pour contribuer à l’élaboration du PLU de notre commune.
Une consultation citoyenne à l’élaboration d’un projet qui est déjà dans les tiroirs des quelques décideurs de cette municipalité est un leurre et une dépense inutile et excessive pour notre commune.
C’est notre groupe qui, dès avril 2017, dans une lettre, a demandé au maire de respecter les engagements votés en 2014, c’est-à-dire la tenue d’au moins deux réunions publiques et de pouvoir débattre, avec tous les conseillers municipaux, du PADD.
Ce PADD que nous avions travaillé sur le fond et sur les enjeux et dont nous avions transmis nos remarques en commission, n’a jamais été montré au responsable d’Artélia qui n’était même pas au courant de nos suggestions.
Ce PADD qui n’est que le reflet des décisions déjà prises, tel le parking des Fraysse qui y figure alors que le vote n’avait jamais eu lieu et qui finalement a été rejeté au dernier conseil municipal.
Ce PADD qui ne développe pas le problème de la sur fréquentation des bords d'Ariège en été.
Ce PADD qui n’a pas donné lieu à un débat en bonne et due forme lors du conseil municipal du 19 mai 2017.
Nous sommes pour une consultation citoyenne dans la liberté de la démocratie participative et non pour des ateliers dirigés ou le maire ne donne pas le choix du fond du projet mais laisse aux participants des discussions sur les détails des futures constructions prévues pour l’extension du Fort.
Nous avons pris contact avec une école d’architecture afin de proposer une alternative gratuite aux ateliers Artélia, et sommes prêts à nous investir dans cette option.
Une polémique s’est formée sur l’organisation des quatre ateliers organisés par Artélia car ce projet, cher au maire, bien que voté à la majorité, s’est enrichi d’une clause suspensive, vu le prix de plus de dix mille euros. Un nombre minimum de participants est devenu obligatoire.
Malgré ce nombre non atteint, le maire a organisé la première réunion et, malgré notre avertissement sur l’illégalité de ces réunions, a organisé la deuxième.
Vous pourrez lire ci-dessous la lettre que nous lui avions adressée et à laquelle il n’a toujours pas répondu.
Clermont-le-Fort, le 22 juin 2017
Association L’Autre Point de Vue de Clermont-le-Fort à
Monsieur le Maire de Clermont-le-Fort,
Christian,
Nous avons été surpris de la convocation au deuxième épisode de la concertation citoyenne à l'extension du Fort, fait par la société Artélia, compte tenu des échanges de courriel entre les membres du conseil municipal.
En effet, lors du dernier Conseil Municipal, la décision de fixer un nombre minimum de participants à 40 habitants (hors membres du conseil municipal) a été voté à l’unanimité.
Extrait du compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2017 :
« 3/ Mise en place d’un marché complémentaire au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du PLU portant sur l’animation de la démarche citoyenne en lien avec le projet d’aménagement du centre-bourg.
.... S.D. [deuxième adjointe] ajoute qu’il conviendrait de fixer un nombre minimum de participants au-dessous duquel la prestation serait annulée : après débat, ce nombre est fixé à 40 personnes hors membres du conseil municipal.... La délibération est adoptée. »
Cette décision a été prise en fonction du cout des prestations d’Artélia qui se montent à 11 670 € TTC, suivant le détail suivant :
ARTELIA Pays paysages mai 2017 Clermont-le-Fort : participation citoyenne
Cadre de décomposition du prix global et forfaitaire
Étape 1 -
Préparation visite commentée 775 € HT
animation visite commentée (hors bus) 1 000 €
Total (1) 1 775 €
Étape 2 - Territorial Pursuit
Préparation 500 €
Animation (4 personnes) 1 050 €
Synthèse atelier 550 €
Total (2) 2 100 €
Étape 3 - atelier construction scénarios
Ateliers sur base plane [photo aérienne avec courbe Ign et cube pour représenter les constructions]
Coût maquette ou édition 3D en option
Préparation 1 050 €
Animation atelier 1 050 €
Synthèse atelier 275 €
Total (3) 2 375 €
Étape 4- scénario préférentiel
Préparation scénario 1 875 €
Animation scénario (3 personnes) 775 €
Synthèse projet 825 €
Total (4) 3 475 €
Total général H.T. 9 725 €
Total général T.T.C. (20%) 11 670 €
Le cout estimé par habitant inscrit est de 495 €. (Ce cout inclus les estimations de 300 euros pour le frais de bus et 10 euros par repas)
Malgré plusieurs mails de rappel tu n’as pas tenu compte de cette décision prise en conseil municipal en maintenant la première réunion le 9 juin 2017 ainsi que la deuxième qui est prévue pour le 23 juin 2017.
Extrait du mail du 13/06/2017 d’un conseiller municipal au maire :
« Peux-tu me dire pourquoi a-t-on maintenu la 1ère réunion avec Artélia et tous les frais associés (location du bus et buffet) alors que le nombre de personnes inscrites (cf liste jointe) n'était pas atteint ?
Ce nombre de 40 personnes minimum, qu'on le juge personnellement suffisant ou non, a été acté en conseil municipal. C'est d'ailleurs bien spécifié sur le compte rendu. »
A ce jour, il y a 26 habitants inscrits au total répartis comme suit :
24 habitants inscrits pour la réunion du 9 juin 2017
21 habitants inscrits pour la réunion du 23 juin 2017
23 habitants inscrits pour la réunion du 29 septembre 2017
23 habitants inscrits pour la réunion du 13 octobre 2017
Le maire a adressé une réponse au mail du 13/06, en précisant :
« Notre conviction que, sur ces bases, la fréquentation devrait être plus importante au cours des ateliers ultérieurs (23 juin, 29 septembre et 13 octobre).
Nous avons donc décidé de rédiger un deuxième papier d’invitation (qui fut distribué dans toutes les boîtes aux lettres les jours suivants) et de procéder à une relance via un mailing personnalisé la veille de la manifestation…
…Notre position a donc été de retenir le chiffre de 40 personnes en moyenne sur les quatre ateliers. »
En aucun cas, lors du conseil municipal du 19 mai, nous n’avions débattu de l’addition du nombre de participants à chaque réunion mais bien du total d’habitants inscrits qui se monte actuellement à 26. Même si tu espères qu’un nombre plus important d’habitants se sente concerné par ton projet lors des réunions de septembre ou octobre, il faudrait 14 personnes supplémentaires ce qui est difficile à trouver mais trop tard pour les deux premières.
Le maintien de cette prestation, d’un cout élevé est un acte grave de non-respect de décision prise en conseil municipal et un abus de pouvoir. Nous ne pouvons pas laisser dépenser l’argent des contribuables à des opérations dont l'efficacité n'est pas du tout prouvée.
L’étude d’un projet viable peut se faire gratuitement par d’autres moyens, avec l’aide du CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) entre autres.
Nous demandons :
-
La consultation de l’appel d’offre concernant les prestations du Fort pour vérification de la rédaction de la demande et du bienfondé du choix du prestataire,
-
La consultation du contrat pris avec la société Artélia pour vérification de la présence de la clause du nombre de participants et vérification de la date de signature (qui doit être postérieure au conseil municipal du 19 mai 2017),
-
L’arrêt de ce projet et l’annulation immédiate auprès des inscrits de la réunion de vendredi 23 juin 2017, et l’annulation des réunions du 19 septembre et 13 octobre prochain.
Ce mail, adressé au maire, est envoyé à tous les conseillers municipaux et, à tous les habitants inscrits aux journées Artélia.
Si les trois autres journées ne sont pas annulées, un courrier avec preuves et pièces jointes à l’appui sera envoyé au Préfet de la Haute -Garonne.
Pour « L’autre Point de Vue de Clermont-le-Fort »
Association des élus de Clermont-le-Fort en marge de la majorité municipale.